Qu’est-ce qu’une déchéance du droit de conduire ?

La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un Juge et visant à suspendre définitivement ou dans un délai imparti le droit de conduire un véhicule. Celle-ci est à ne pas confondre avec le retrait administratif du permis de conduire, effectué par la police et qui ne nécessite aucun jugement et qui n’aura aucune conséquence. Son objectif étant d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait.

Les déclarations de déchéance sont directement enregistrées dans le fichier central des permis de conduire. La police locale et la commune ont un accès direct en ligne au fichier central .

 

Qui cela concerne t-il ?

Deux types de déchéance existent :

Procédure

  1. Toute personne déchue du droit de conduire doit faire parvenir au greffe du Tribunal :
    • Soit le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré;
    • Soit le permis de conduire provisoire dont il est titulaire.

    • Le juge peut accorder la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait aux examens médicaux et/ou psychologiques (voir théoriques et/ou pratiques).

      En ce qui concerne les examens médicaux et psychologiques, vous recevrez une liste des centres de réintégration reconnus par le SPF Mobilité Transports. D'après votre choix, le Parquet enverra au centre concerné la décision définitive des examens à présenter, toutes vos données ainsi que les documents de participation aux examens.

      Le but de ces examens est d’évaluer l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite. Ils ne constituent pas de mesures pénales mais l’assurance que la personne condamnée est à nouveau apte, avant de la réintroduire sur la voie publique.

      Si vous ne choisissez pas vous-même un centre, le Parquet en désignera un d'office.

      Pour les examens théoriques et pratiques, vous pouvez prendre rendez-vous dans le centre d’examen de son choix. Vous devez vous munir de votre avertissement de déchéance. Les documents de réussite doivent être présentés au greffe ou à l’administration communale selon le lieu où se trouve votre permis. (En cas d'examens théorique et pratique, ceux-ci doivent se faire dans l'ordre. Et l'examen de perception des risques devra également être réussi avant le passage de l'examen pratique.)

  2. Après réception des données du Parquet, le centre de réintégration vous enverra un courrier explicatif reprenant les démarches à suivre en termes administratifs et financiers. 

 

Tant que le Parquet n'a pas transmis sa décision définitive, aucun examen ne peut avoir lieu. 

 

Qu’est-ce qu’un examen de réintégration ?

Examen psychologique

L’examen psychologique s’appuie sur :

  • Un entretien avec le psychologue au cours duquel il évalue entre autre, les facteurs de prise de conscience du risque, les risques de récidive, les indications d’une abstinence suffisamment stable et durable si il y a eu auparavant des questions d’abus d’alcool, etc…
  • Un Testing de personnalité

Les instruments d'évaluation utilisés sont reconnus par un organisme de psychologie et approuvés par le SPF Mobilité et Transports.

Examen médical

L’examen médical s’appuie sur :

  • Une anamnèse médicale approfondie portant entre autre sur : l’attention liée à la consommation d’alcool, de substances psychotropes ou de médicaments, la co -morbidité, la polytoxicomanie ; des maladies telles que décrites dans l’AR du 23/03/1998 , etc…

  • l'état de santé physique et/ou psychique de la personne concernée et si celui-ci est conforme aux normes médicales requises pour la conduite.

  • Si le médecin estime que c’est nécessaire, l’aptitude médicale peut être rendue dépendante d’une analyse de sang ou urinaire.

  • Nous comptons une moyenne de 2h pour effectuer l’ensemble des examens.

Décision

La décision prononcée par les experts peut être de trois types :

  • Une APTITUDE qui vous permet de récupérer votre permis de conduire au Tribunal ou à l’administration communale, selon le lieu où celui-ci se trouve.
  • Une INAPTITUDE qui vous empêchera de récupérer votre permis de conduire.
    De nouveaux examens pourront être présentés ultérieurement. Un délai de 6 mois sera conseillé pour le candidat qui a été en état de dépendance à l’égard de l’alcool ou de la drogue afin qu’il sache prouver une abstinence de minimum 6 mois.
  • Une APTITUDE SOUS CONDITIONS. Dans ce cas, la commune délivrera un permis dit « probatoire » munis de codes spéciaux indiquant sous quelles conditions vous êtes autorisé à conduire.

Les résultats sont communiqués au candidat, au greffe du Tribunal ainsi qu’au Parquet directement.

La décision finale est une décision Souveraine qui ne prévoit pas de procédure d’appel.

Infos additionnelles

  • Les examens médicaux et psychologiques se déroulent dans un lieu unique et en une seule fois.
  • 3 centres en Province de Liège (Malmedy, Verviers et Liège).
  • Application de la Loi sur la protection de la vie privée.
  • Les rendez-vous sont rapidement fixés, dès que le dossier administratif est complet.

Confidentialité

C'est quoi? - photo 2

Tout le personnel du centre de réintégration est tenu au respect :

  • du secret professionnel tel que fixé par les articles 458 et 458 bis du code pénal
  • de la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le personnel ne peut donc communiquer aucune information sur les personnes concernées sauf si la loi l'y oblige.


 

Tarif des examens

Examen médical
85
Examen psychologique
275

(prix minimum fixé par Arrêté Royal)

Le rendez vous sera fixé après réception du paiement (en cas de condamnation à une déchéance du droit de conduire assortie d'examens ou de tests de réintégration, le juge peut éventuellement déterminer que le coût de ces examens soit déductible de l'amende imposée).

Tarifs des amendes

Quatre catégories d'infractions différentes existent depuis le 31 mars 2006:

Au fur et à mesure que le risque d'accident augmentera, les amendes augmenteront également.

Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Les timbres-amende n'existent plus. Ils sont remplacés par le paiement soit électronique à l'aide d'une carte de crédit ou de banque, soit par virement.

Les étrangers (comprendre non-résident en Belgique) doivent toujours payer au comptant, faute de quoi leur véhicule peut être retenu et ensuite pourrait même être confisqué par le juge.

Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut alors proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police.

Les personnes ayant commis une infraction du 4e degré seront en principe toujours citées à comparaître.

 

A. TARIFS DES AMENDES (sauf excès de vitesse)

Nature de l’infraction Sanction administrative communale Perception immédiate Transaction Tribunal Déchéance du droit de conduire
Premier degré € 55 € 58 € 85 € 80 à € 2000 Non
Deuxième degré € 110 € 116 € 160 € 160 à € 2000 Facultatif
Troisième degré - € 174 € 235 € 240 à € 4000 Facultatif
Quatrième degré € 330 € 473 * - € 320 à € 4000 8 jours à 5 ans **

* Pas possible pour les résidents belges. En principe, il est toujours cité à comparaître.
** Pas obligatoire si motivé.

Base légale : L'A.R. du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.

 

B. EXCES DE VITESSE

a. Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre :

b. Sur les autres routes:

 

C. TABLEAUX DE SYNTHESE

Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre
Excès de vitesse 0 à 10 km/h +10 à 20 km/h +20 à 30 km/h +30 km/h
Montant € 53 € 53 + € 11 par km au dessus de 10 km/h. Tribunal:
entre € 80 et € 4000 1
Si Tribunal : entre € 80 et € 4000 1
Déchéance du droit de conduire --- --- 8 jours > 5 ans possible 2 8 jours > 5 ans obligatoire 3
Retrait du permis de conduire --- --- Possible 4

1. Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut demander aux services de police de proposer une perception immédiate
2. Lors de la citation au tribunal
3. Un juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite dans le verdict
4. Sur demande du parquet

Autres routes
Excès de vitesse 0 à 10 km/h +10 à 30 km/h +30 à 40 km/h +40 km/h
Montant € 53 € 53 + € 6 par km au dessus de 10 km/h. Tribunal:
entre € 80 et € 4000 1
Si Tribunal : entre € 80 et € 4000 1
Déchéance du droit de conduire --- --- 8 jours > 5 ans possible 2 8 jours > 5 ans obligatoire 3
Retrait du permis de conduire --- --- Possible 4

1. Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut demander aux services de police de proposer une perception immédiate
2. Lors de la citation au tribunal
3. Un juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite dans le verdict
4. Sur demande du parquet

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